Gilles-Jean PORTEJOIE

AURA Environnement 

AURA Environnement                                                                      Le 26/06/2017          

Association loi 1901 --- Identification R.N.A : W033003439

Protection environnementale et de défense des animaux

Mail : Aura-environnement@laposte.net
Site : http://www.aura-environnement.com/

à

Ministère de l’Ecologie et de la transition énergétique

Mme le directeur de cabinet de Mr le ministre

Mme PAPPALARDO

Pour

Objet : refus communication documents administratifs suivant stricte  recommandation de la CADA sous-préfecture Dunkerque projet Indachlor à Loon-Plage.

Monsieur le ministre,

Je tiens à vous informer que le 22/05/2017, j’ai demandé à l’UD Dreal de Gravelines (Hauts-de-France) tous les documents communicables concernant la future enquête publique du projet Indachlor, comme la demande d’autorisation (DDAE), déposée par l’exploitant, la société Indaver située à Anvers, conformément aux recommandations telles qu’elles ont été exprimées dans notre pétition qui a recueilli plus de 23 000 signatures http://www.mesopinions.com/petition/animaux/contre-projet-usine-dechets-dangereux-indachlor/30569 .

Nous nous étions mis d’accord avec le responsable de l’UD de la Dreal de Gravelines, Mr David LEFRANC, pour que cette transmission se fasse au plus tard le 22/06/2017.

Mr LEFRANC qui est très courtois et loyal m’a dit qu’il allait demander à la société Indaver l’ensemble du dossier – les éléments sensibles relatifs à une usine Seveso, ce que je comprends parfaitement. Nous ne contestons pas les retraits concernant les parties dites « sensibles ».

La presse locale fait bien état de notre pacifisme et de notre nette compréhension de ce projet Indachlor http://www.lepharedunkerquois.fr/dunkerquois/loon-plage-petition-record-en-vue-ia684b0n212105  

Aujourd’hui, Mr LEFRANC m’a indiqué avoir transmis l’ensemble de ce dossier, le 20 juin à Mr le secrétaire-général de la sous-préfecture de Dunkerque, Bernard DUJARDIN.

J’ai pris attache cet après-midi avec Mme Christine PATOT, la secrétaire de Mr le sous-préfet de Dunkerque qui m’a dit que le secrétaire-général n’avait pas encore vu le représentant de l’Etat, Mr le sous-préfet de Dunkerque, Eric ETIENNE.

Je vous demande, Mr le ministre, votre intervention personnelle pour que la sous-préfecture de Dunkerque cesse de me faire de la rétention de tous ces documents à caractère public, et, ce, en totale violation du droit à l’information en matière environnementale, notamment au regard de l’article L.12461 du code de l’environnement.

Alors que le président MACRON - que je soutiens en participant à des groupes locaux en Bretagne et en Auvergne – a demandé plus d’exemplarité, il semble particulièrement regrettable que cela ne soit pas appliqué dans les Hauts-de-France.

Je m’étonne d’ailleurs du manque de considération à mon égard de la part des représentants de l’Etat.

Vous n’aurez aucun mal, Mr le ministre, Nicolas HULOT, à retrouver le courrier du directeur de cabinet de votre prédécesseur, Mme la ministre de l’environnement, Ségolène ROYAL (Réf. CDAP /SR/A15026091-D15021084), lorsque Mme la ministre demandait au préfet de la Loire « d’examiner mes observations et de me tenir directement informé de la suite qui sera réservée à ma démarche ».

J’ai été reçus par 2 directeurs de cabinet de Mr le préfet de la Loire et ce, sans aucun problème particulier avec les représentants des sections « déchets » de la Dreal de la Loire.

Je vous demande donc d’intervenir pour que cesse cet ostracisme à mon égard dans les Hauts-de-France, en voulant nous « cacher » de façon dictatoriale des documents pleinement de droit communicables.

Je suis tout aussi respectueux de l’Etat que Mr le secrétaire-général et Mr el sous-préfet de Dunkerque.

Je ne tient absolument pas à être traité de « paria » parce que, moi, et mes camarades, nous nous posons des questions sur l’impact environnemental du projet Indachlor à Loon-plage ou sur d’autres dangers, comme la perte de plusieurs emplois actuels, sur la potentielle « fuite » en Belgique de capitaux issus de potentielles subventions françaises de l’autre côté de la frontière, sans parler des risques potentiels vis-à-vis des populations locales au vu de cette énorme explosion chez l’exploitant INDAVER à Anvers http://www.aura-environnement.com/blog/explosion-indaver-a-anvers/cette-explosion-chez-indaver-debut-2016-a-anvers-qui-fait-fremir-de-trouille-dunkerque.html !

Je suis, je pense un très bon connaisseur du monde des déchets et, en plus, je suis membre, Mr le ministre, en tant que président du pôle déchets du groupement d’associations environnementales FAPEL 22, des groupes de travail DMA et DAE ; Déchets du BTP ; Déchets organiques ; Déchets dangereux ; Filières régionales ; Prévention, sensibilisation, communication du Plan régional de prévention et de gestion des Déchets au sein de l’entité Kelenn à la Région Bretagne...... avec l'équipe de notre ministre Jean-Yves Le Drian !

Je participe sans aucun problème aux réunions de travail et mes rapports sont très cordiaux avec tous les intervenants !

Je ne vois pas pourquoi la situation serait différente à Dunkerque, où, depuis le 20/06/2017, des documents publics qui me doivent être communiqués, sont gardés dans un tiroir qui refuse de s’ouvrir à la Constitution de notre pays, aux valeurs défendues par notre président Emmanuel MACRON et aux préconisations du ministre d’Etat Nicolas HULOT !

Je vous demande, Mr le ministre, d’intervenir auprès du sous-préfet de Dunkerque  pour que je reçoive rapidement les documents que la Dreal de Gravelines devait me faire parvenir.

Est-il normal que les recommandations de la CADA soient ainsi détournées de leur substance ?

Quel est l’intérêt du secrétaire-général de la sous-préfecture de Dunkerque, Mr DUJARDIN, de jouer au « vicomte» local s’asseyant sur les conclusions du Rapporteur général adjoint, Nicolas POLGE, maître de requête au Conseil d’Etat sur les avis de la CADA ?

La CADA indique-t-elle qu’une sous-préfecture doit se substituer à un service de l’Etat dont le siège régional est à Lille ?

Avouez que tout cela fait désordre, Mr le ministre, alors que l’ensemble de ces documents seront transmis au grand public et aux medias lors d’une prochaine enquête publique de Loon-Plage et des communes voisines à la rentrée de septembre 2017 !

Qu’en pensent les honorables membres du Coderst des Hauts-de-France ?

Que penser de ce projet Indachlor dans la région des Hauts-de-France qui dispose à ce jour de nombreuses installations permettant le traitement des déchets dangereux du territoire, comme par exemple, le site de traitement de Synthexim, localisé à Calais, en lien avec une activité de chimie de spécialité, autorisée pour le traitement de déchets dangereux chlorés (identique à ceux envisagés dans le cadre du projet Indachlor) disposant d’une capacité disponible estimée à plus de 15 000 T/an – installation non-saturée, faut-il le rappeler ?

L’arrêt de l’incinérateur de Synthexim mettra en péril l’ensemble de l’activité chimique dans la région et ne profitera qu’aux Belges qui pourraient très bien monter leur projet à Anvers. Sauf que les populations locales flamandes n’en veulent pas !

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l’expression de ma considération très distinguée.

Marc-Claude de PORTEBANE

Président d’AURA Environnement

Porte-parole du CPERD (collectif de Préservation de l’Environnement de la Région de Dunkerque)

Transmisssion :

- Me François RUFFIE, barreau de Libourne

- Me Gilles-Jean PORTEJOIE, barreau de Clermont-Ferrand

- Le club de la presse des Hauts-de-France

- Les medias nationaux

- Louis-Marie HOREAU, Le canard Enchaîné  

- Transmission publique :

- les 23 108 signataires de notre pétition internet qui doivent être tenus au courant de nos difficultés à recevoir des documents publics.

- l’ensembles des élu-es de la région des Hauts-de-France

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