DECHARGE GUELTAS : OUVERTURE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE du 31/03 au 06/05/2025

ARRETE PREFECTORAL DU 3 mars 2025

 OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Projet industriel de recyclage

et de valorisation énergétique de déchets

Institution de servitudes d'utilité publique

Permis de construire

Société SUEZ RV OUEST - lieu-dit 1 Branguily 56920 GUELTAS

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1 ^er (parties législative et réglementaire) relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 ^er du livre V (parties législative et réglementaire) relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

vu le titre Il du livre 1 ^er du code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, en particulier l'article L .123-6 relatif à l'enquête publique unique ;

Vu le titre Il du livre 1 ^er du code de l'environnement et notamment les articles R.181-36 à R.181-38 ; vu le code de l'environnement, notamment les articles L.515-8 et suivants ; vu le code général des collectivités territoriales ; vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de PONTIVY COMMUNAUTÉ approuvé le 18 mai 2021 ; Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181.1.2⁰ du code de l'environnement, déposée le 15 septembre 2023, complétée le 29 août 2024 par la société SUEZ RV OUEST, dont le siège social est situé rue Parc Edonia - Bat T - rue Terre Adélie — 35760 SAINTGREGOIRE, concernant un projet de recyclage et de valorisation énergétique de déchets sur un site existant, situé au lieu-dit 1 Branguily dans la commune de GUELTAS ;

Vu le rapport du 28 novembre 2024 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne proposant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique à instituer autour du site la société SUEZ RV OUEST ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant servitudes d'utilité publique dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation de stockage de déchets non dangereux exploitée la société SUEZ RV OUEST ;

Vu la demande de permis de construire n^o PC 05607224X0005 déposée le 13 septembre 2024 complétée le 2 décembre 2024, par la société SUEZ RV OUEST, ayant pour objet la réalisation d'un projet industriel de recyclage et de valorisation énergétique (extension du site) située au lieu-dit 1 Branguily dans la commune de GUELTAS ;

Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne (MRAe) du 7 novembre 2024 ;

Vu le rapport de fin d'examen du 28 novembre 2024 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ;

Vu la décision n^o E24000218/35 du 23 janvier 2025 (reçue en DDTM le 11 février 2025) du président du tribunal administratif de Rennes nommant Mme Anne-Marie CARLIER en qualité de commissaire enquêtrice ;

Considérant que l'autorisation pour le projet susvisé, soumis à autorisation environnementale, est demandée conjointement à l'institution de servitudes d'utilité publique autour de la société SUEZ RV OUEST, au titre de l'article L.181-1-2⁰ du code de l'environnement ;

Considérant que le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre ;

Considérant que la demande de permis de construire doit faire l'objet d'une consultation du public ;

Considérant que par lettre du 18 février 2025, la société SUEZ RV OUEST a sollicité l'organisation d'une enquête publique unique sur le projet relatif aux trois demandes concernées,

Considérant que par courriel du 19 février 2025, la maire de Gueltas a donné son accord pour l'organisation d'une enquête publique unique par le préfet du Morbihan ;

Considérant que les trois procédures précitées étant soumises à consultation du public, il sera procédé è une enquête publique unique régie par les dispositions des articles L .123-1 et suivants, R.123-2 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet d'organiser l'enquête publique unique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

A R R E TE

Article 1 - Organisation de l'enquête

La demande d'autorisation environnementale présentée par la société SUEZ RV OUEST, au titre des installations classées pour l'environnement portant sur un projet industriel de recyclage et de valorisation énergétique de déchets sur un site existant, situé au lieu-dit 1 Branguily dans la commune de GUELTAS, le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique à instituer autour du site de la société SUEZ RV OUEST et la demande de permis de construire,

seront soumis à enquête publique unique 

du lundi 31 mars 2025 à 9h au mardi 6 mai 2025 à 17h.

Le siège de l'enquête est fixé en mairie de GUELTAS.

Article 2 Publicité de l'enquête

Cette enquête sera annoncée par les soins des maires de Gueltas, Crédin, Kerfourn, Noyal-Pontivy, Rohan, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery et Saint-Maudan (22) et aux frais du pétitionnaire par l'affichage d'un avis d'enquête quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique soit le 15 mars 2025 au plus tard.

Chaque affiche restera visible durant toute la durée de l'enquête publique. À l'issue de l'enquête, les maires des communes précitées établiront un certificat d'affichage justifiant l'accomplissement de cette formalité de publicité et l'adresseront au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer).

Dans les mêmes conditions de durée et de délai, la société SUEZ RV OUEST procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Cette affiche devra être visible et lisible de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.

Un avis sera en outre inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer), aux frais de la société SUEZ RV OUEST dans les journaux Ouest-France et le Télégramme (éditions du Morbihan et des Côtes d'Armor). Cet avis sera inséré une seconde fois dans les huit premiers jours de l'enquête dans les mêmes conditions.

Un avis sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr) quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique.

Article 3 - Composition du dossier

Le dossier soumis à l'enquête publique contient les documents suivants :

A) - une note de présentation non technique du projet.

B) — un dossier au titre de l'autorisation environnementale

- le dossier présenté par l'exploitant, dont une étude d'impact et son résumé non technique  

- l'avis du 7 novembre 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)  

- le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe  

- l'avis de la CLE du SAGE Vilaine  

- l'avis de la CLE du SAGE Blavet  

- le présent arrêté d'ouverture d'enquête publique.

C) - un dossier au titre de l'institution de servitudes d'utilité publique

- le rapport du 28 novembre 2024 de l'inspection des installations classées de la DREAL Bretagne       

- le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique.