COMMUNIQUE de PRESSE : STOP à la CENSURE Enquête publique INCINERATEUR à Gueltas (56)
- Par auraenvironnementparis
- Le 22/04/2025
- Dans STOP au projet d'INCINERATEUR déguisé en chaudière XXL à Gueltas en Bretagne !
CENSURE CITOYENNE – Signalement officiel transmis à la commissaire-enquêtrice
Le 24 avril 2025 à 08h53, AURA Environnement a saisi officiellement Mme Florence NICOLAS, référente ICPE à la DDTM 56 (Direction départementale des territoires et de la mer), pour lui signaler le blocage suspect de plusieurs contributions citoyennes sur le registre dématérialisé de l’enquête publique concernant le projet de SUEZ à Gueltas.
❌ Plusieurs contributeurs ont vu leurs dépôts bloqués ou refusés sans motif valable.
- Aucune explication n’a été donnée par la plateforme PRÉAMBULES, prestataire du registre.
- Le mail a été transmis immédiatement à la commissaire-enquêtrice, désormais informée de cette situation anormale.
❌ Voici la réponse reçue ce 24 avril à 09h06 :
“Je prends note de votre courriel [...] Je vous informe que je transmets ce courriel à la commissaire-enquêtrice, en charge du bon déroulement de l’enquête.”
— Florence NICOLAS, DDTM 56
Nous demandons désormais :
- Le rétablissement immédiat de l’accès au registre,
- La prise en compte des contributions bloquées,
- La transparence sur les filtres appliqués par le prestataire PRÉAMBULES,
- Et le respect intégral du Code de l’environnement et de la Convention d’Aarhus.
❌ Textes réglementaires de référence
- Article L.123-1 du Code de l’environnement
“Le public est associé à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette participation doit être effective et organisée dans des conditions garantissant son information et son expression.”
- Article L.123-12 du Code de l’environnement
“Toute personne peut formuler des observations sur un projet, soit par voie orale, soit par voie écrite, soit par voie électronique, pendant toute la durée de l'enquête publique.”
- Article 6 de la Convention d’Aarhus (1998), transposée en droit français
“Le public doit être informé de manière adéquate, et doit pouvoir participer au processus décisionnel dans un délai et des conditions suffisants pour y exercer une influence réelle.”
- Charte de l’environnement (Préambule de la Constitution française)
“Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.”
❌ Le droit à la participation publique ne se bloque pas. Il se garantit.
Refuser, filtrer ou bloquer sans fondement l’accès au registre de participation citoyenne constitue une atteinte manifeste à ces textes.
Le droit environnemental n’est pas une option. C’est une obligation.
AURA Environnement en appelle à la responsabilité de l’État.
Le comité central du Collectif GreenBretagne
Mail: aura-environnement@protonmail.com
www.aura-environnement.com
